J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14064

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Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022727A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Foyer occupationnel et d'apprentissage Estelle-des-Carmes
géré par l'association Handi Aide (46102 Figeac)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant du 10 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Maison de retraite gérée par l'association
de bienfaisance (49450 Saint-Macaire-en-Mauges)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999, avenant du 24 janvier 2000 et avenant du 21 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Maison d'enfants gérée par l'association
Notre-Dame-de-Jatxou (64480 Jatxou)
Décision unilatérale du 29 octobre 1999 et avenant du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - OEuvre pour la protection de l'enfance
et de l'adolescence (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse géré par l'association du centre médico-psycho-pédagogique (68100 Mulhouse)
Accord collectif d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Institut médico-éducatif Jacques-Hochner géré par l'association des parents et amis de personnes handicapées des établissements des vallées de la Thur et de la Doller (68881 Thann)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association départementale d'aide à l'enfance
et à l'adolescence du Rhône (69003 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenants du 3 novembre 1999 et du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison d'enfants gérée par l'association
Les Refuges d'enfants (69260 Charbonnières)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenants du 14 septembre 1999 et du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Institut médico-pédagogique géré par l'Association pour la diffusion des méthodes actives d'éducation et l'adaptation sociale de la jeunesse (72390 Le Luart)
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Maison de retraite La Providence gérée par la congrégation des filles du Saint-Coeur-de-Marie dite La Providence (72200 La Flèche)
Accord du 25 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association maison maternelle
(75014 Paris)
Accord d'entreprise du 29 novembre 1999 et avenant du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de la Vienne (86000 Poitiers)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 2 du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Les Amis du foyer éducatif Céline-Lebret
(87000 Limoges)
Accord d'entreprise du 26 juin 1999 et avenant du 29 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Résidence du Bois, Association de gestion
de la résidence du Bois (91370 Verrières-le-Buisson)
Décision unilatérale du 3 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

XV. - Centre de rééducation professionnelle Jean-Pierre-Timbaud
géré par l'Association Ambroise-Croizat
Accord du 26 mai 1999 et avenant du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association Ages et Vie (94400 Vitry-sur-Seine)
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 5 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association familiale pour l'aide
aux infirmes mentaux (94400 Vitry-sur-Seine)
Accord collectif d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Centre d'aide par le travail et section d'adaptation spécialisée géré par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Vincennes (94300 Vincennes)
Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 et avenant no 2 du 5 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIX. - Association d'entraide Vivre
(94117 Arcueil)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 25 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XX. - Centre médico-psycho-pédagogique
géré par l'Association Condorcet (95100 Argenteuil)
Accord d'entreprise du 30 septembre 1999 et avenant no 3 du 6 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro